Note d’orientation concernant la réforme de la procédure relative aux importations et exportations et au transit d’armes

Monsieur le Ministre-Président, Messieurs les Vice-Présidents,

La « note d’orientation concernant la réforme de la procédure relative aux importations et exportations et au transit d’armes », en sa dernière version (qui nous est parvenue à la fin du mois d’avril dernier), constitue une avancée très importante dans la perspective – partagée, nous en sommes persuadés, par tous – de l’édification d’un code législatif et réglementaire clair et transparent en la matière. Cette perspective faisant bien évidemment office d’exigence dans le cadre d’un contrôle rigoureux des exportations d’armes qui ne constituent en rien des biens ordinaires au regard de leurs conséquences sur la population.
Avant toute chose, nous tenions donc à marquer notre soutien au processus initié par votre Gouvernement jusqu’ici. Nous espérons ardemment voir arrêter un décret clair et équilibré encadrant l’exportation des armes wallonnes, soucieux en première instance du respect des considérations éthiques, humanitaires et juridiques qu’implique nécessairement un tel commerce.

Le soutien que nous vous exprimons ici ne peut se défaire d’une série de considérations qu’il nous apparaissait utile de préciser, ayant trait tant à la teneur de la note qu’au contexte dans lequel celle-ci s’inscrit. Ces considérations sont en effet fondées sur les conventions de droit international humanitaire et de droits humains, la législation européenne en la matière et la législation fédérale du 5 août 1991 relative à l’importation, à l’exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d’armes, autant de sources d’obligations qui devraient être rappelées dans la note d’orientation. Ces considérations sont également en phase avec la politique extérieure de la Belgique qui promeut l’élaboration d’un Traité international sur le commerce des armes impliquant un contrôle rigoureux de leur transfert, notamment par le biais du respect de critères fondés sur le droit international humanitaire et les droits humains.

Ainsi, comme la note d’orientation le laisse entendre, il n’est pas sain de laisser à la seule discrétion du ministre compétent les lourdes décisions quant aux exportations d’armes légères. L’élargissement de la composition de la Commission d’avis ainsi que la publication de sa composition dans un texte de loi, tels que prévus dans la note d’orientation, sont à cet égard perçus comme une démarche positive qui, tout en garantissant l’autonomie de décision du ministre compétent, permet à celui-ci de prendre une décision avisée dans le cadre d’un processus transparent et indépendant.

Nous sommes par contre inquiets de voir le peu de place réservée à l’amélioration des mesures de transparence. Nous recommandons en effet vivement une publication semestrielle des rapports ainsi qu’une publication dans ces rapports des critères de la Position commune européenne sur les exportations d’armes (Position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’UE du 8 décembre 2008) qui ont entraîné un refus d’exportation ; comme c’est le cas dans les rapports de l’Union européenne. De telles mesures sont indispensables pour veiller à une application fidèle des dispositions de la Position commune de 2008 qui engage la Belgique, dont la Région wallonne, et à assurer une cohérence dans les futures décisions qui seront prises.

La place réservée dans la note d’orientation à la procédure d’accord préalable est également une évolution que nous saluons unanimement. L’actualité récente a en effet rappelé la nécessité de vérifier continuellement la teneur et les termes des contrats vers des régions et des pays à risque ; malheureusement très majoritaires sur la surface de notre planète.

Pour la CNAPD

Samuel Legros, Chargé de Recherche et Plaidoyer