Déclaration de la CNAPD sur la formation du gouvernement fédéral.
Angle d’approche général
Dans son ensemble, l’accord sur lequel s’appuie l’action du gouvernement fédéral est flou et on perçoit sans difficulté qu’il a été rédigé en vue de satisfaire individuellement les partis qui l’ont négocié. S’il aurait difficilement pu en être autrement, vu l’hétérogénéité des partis présents dans le gouvernement, on peut néanmoins regretter de ne pas retrouver dans l’accord des engagements correspondant à des choix de société clairs. L’exemple des questions d’asile et d’immigration est particulièrement représentatif, dans la mesure où il est difficile de déterminer à quoi ressembleront exactement les politiques mises en œuvre sur base de l’accord.
Vu la configuration du gouvernement fédéral – avec trois des quatre principaux partis francophones dans la majorité – les organisations de la société civile francophone devront faire preuve de la plus grande vigilance et jouer un rôle fondamental de suivi critique des politiques gouvernementales. En tant que coordination progressiste et pluraliste regroupant près de cinquante associations actives en Belgique francophone, la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie entend être présente sur les questions de citoyenneté et de démocratie, entendues dans un sens large.
En 2007, à l’approche des élections législatives du mois de juin, la CNAPD a publié un mémorandum rassemblant des recommandations adressées au gouvernement qui serait issu du scrutin fédéral. Au cours des négociations entre les partis de la défunte « orange bleue », puis entre ceux qui ont formé le Gouvernement « lilas », et en grande partie à cause de l’importance considérable accordée aux discussions sur les questions communautaires, la plupart des questions mises en avant dans le mémorandum de la CNAPD n’ont malheureusement pas occupé la place qui correspond à leur importance pour l’ensemble de la société belge.
En effet, dans les domaines de la démocratie et de la citoyenneté, les membres de la CNAPD s’inquiètent de certaines évolutions récentes qui s’opposent à leur vision égalitaire et inclusive de la société. De manière générale, on observe une dangereuse tendance au recul de certains droits, principalement au détriment d’individus fragilisés en raison de leur origine, de leur nationalité, de leur situation professionnelle, voire même de leurs activités et opinions politiques.
Pour la CNAPD, à la suite de la formation d’un nouveau gouvernement et alors que les questions communautaires et institutionnelles ont été au centre des négociations politiques des derniers mois, il est indispensable de réagir en se positionnant sur des thèmes cruciaux pour notre régime de démocratie représentative. On ne peut en effet se permettre une absence de réponses de fond ambitieuses et orientées par une vision à long terme de la vie collective, car c’est la santé de notre démocratie qui se trouverait menacée par des processus devenus difficilement réversibles.
Dans cette note, la CNAPD a concentré son attention sur plusieurs dimensions sur lesquelles des enjeux démocratiques se sont dégagés à travers des tendances et événements récents, souvent de manière préoccupante : l’asile et l’immigration ; les droits politiques des étrangers ; l’extrême droite; les évolutions socio-économiques ; et les libertés fondamentales.
Asile et immigration
L’asile et l’immigration avaient constitué le premier sujet sur lequel les partis de l’ « orange bleue » étaient parvenus à un accord, au mois d’octobre dernier. Cet accord avait en son temps durement été critiqué par plusieurs associations et plates-formes1, en raison de ses dispositions allant dans une direction inquiétante, notamment en ne prévoyant pas l’inscription de critères clairs de régularisation des étrangers dans une loi.
Dans l’accord gouvernemental, le nouveau gouvernement fédéral annonce « une politique d’immigration humaine, équilibrée et ferme ».
Plus concrètement, le critère favorisé par le gouvernement semble assez clairement être de nature économique, dans une perspective tenant essentiellement compte des besoins du marché du travail belge. Cette dimension est particulièrement perceptible dans l’acceptation – voire l’encouragement – d’une immigration économique, régulée grâce à l’introduction d’une « carte verte ». Dans la même logique, c’est le critère de l’emploi qui permettra aux personnes séjournant en Belgique depuis le 31 mars 2007 de recevoir un titre de séjour et un permis de travail. La question du regroupement familial se trouve elle aussi abordée à travers une approche de nature économique, avec l’obligation de fournir la preuve de revenus « réguliers et suffisants » pour en bénéficier, sans que des informations plus précises soient données.
Alors que l’une des revendications principales des associations de la société civile consistait en l’inscription de critères clairs de régularisation dans une loi, le gouvernement a indiqué son intention de se limiter à une circulaire, qui sera donc loin d’avoir le même poids qu’une loi votée par le Parlement fédéral. Il est toutefois positif de constater que les attaches locales durables seront dorénavant prises en compte dans les procédures de régularisation. Mais, même dans le recours au critère des attaches durables, une importante dimension économique est introduite
Autre revendication importante de la société civile : la création d’une commission de régularisation indépendante et permanente, se substituant à l’actuelle compétence ministérielle discrétionnaire en ce qui concerne les décisions de régularisation. Dans ce cas, le gouvernement ne se prononce pas dans l’immédiat mais ne ferme pas non plus la porte, en annonçant qu’une décision sera prise à court terme sur l’opportunité de créer une commission.
Au sujet des centres fermés : on annonce une stricte application de la loi limitant l’enfermement des étrangers à une durée de deux mois, avec possibilité de prolongation dans les cas exceptionnels. Sur la question de l’enfermement des familles, autre source d’inquiétude pour les principaux intéressés et pour la société civile, le gouvernement annonce des investissements dans la création de capacités d’accueil spécifiques – censées se distinguer des centres fermés – pour les familles avec enfants attendant l’expulsion. Dans ces structures d’accueil, les enfants pourront continuer à fréquenter une école, « dans la mesure du possible », et les parents pourront être enfermés, « à titre exceptionnel et pour une courte période ».
On le voit sans grande difficulté : l’accord gouvernemental est flou sur ce sujet crucial. Il est donc difficile de prévoir quelles mesures seront effectivement appliquées sur base de l’accord. Le point de vue exprimé par Annie Turtelboom (Open Vld), nouvelle Ministre de la Politique de migrations et d’asile, sur la détention d’enfants en centres fermés, a donné à cet égard un premier signal préoccupant, puisqu’elle a dit estimer – à tort – que cette pratique, devenue systématique en Belgique, n’était pas contraire à la Convention Internationale des droits de l’enfant. Cette inquiétude concernant la politique qui sera mise en œuvre par la Ministre a été renforcée par d’autres éléments qui laissent entrevoir un recul scandaleux par rapport à l’accord de gouvernement, avec notamment une définition très étroite des ancrages locaux durables pris en compte dans les procédures de régularisation.
Prise de position de la CNAPD sur l’asile et l’immigration
En Belgique comme ailleurs, les politiques migratoires doivent impérativement tenir compte d’un constat historique : les migrations constituent indéniablement une composante essentielle de l’histoire de l’humanité. Les individus et les peuples ont toujours migré et continueront à le faire, quelques soient les barrières et les limitations mises en place par les gouvernements. Par ailleurs, à l’image de l’Europe, la Belgique est dans une situation démographique telle que des flux migratoires sont devenus quasiment indispensables pour répondre à la chute de la natalité3. Dès lors, une politique visant à limiter drastiquement les flux migratoires est inévitablement vaine, anachronique et contre-productive.
La politique du « stop migratoire » mise en place en Belgique à partir de 1974 est d’ailleurs une illustration particulièrement éloquente de ce constat. Si l’abandon par le nouveau gouvernement de la position du « stop migratoire » constitue enfin une reconnaissance de cet échec, le choix en faveur d’une immigration quasi exclusivement économique est aussi et surtout une source d’inquiétude pour la CNAPD. Une fois mise en œuvre, une telle politique risque fort de provoquer une fuite des cerveaux des pays du Sud vers ceux du Nord. Sur ce point de l’accord gouvernemental, qui prend pour principal critère les besoins de notre économie, en évitant toute question sur les causes des migrations (dont les inégalités internationales), les partenaires gouvernementaux n’ont apparemment pas choisi d’analyser la situation à partir d’un point de vue global qui tiendrait compte des déséquilibres internationaux à l’origine des migrations.
• C’est pourquoi la CNAPD exhorte le gouvernement à s’interroger sérieusement sur les causes des migrations4 et à en tirer les conclusions qui s’imposent, à partir d’une perspective de solidarité internationale tenant compte des intérêts des habitants des pays d’émigration et des migrants eux-mêmes, donc en ne les considérant pas uniquement comme une force de travail pouvant constituer une solution à des problèmes structurels qui touchent notre économie.
• Afin d’avancer dans cette direction et de poser un pas symbolique fondamental pour la défense des migrants dans le monde, la CNAPD demande à la Belgique de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ce qui ferait de la Belgique le premier pays d’immigration à ratifier cette convention qui n’est pas encore entrée en vigueur, en raison du nombre trop peu élevé d’Etats l’ayant ratifiée.
• Par ailleurs, concernant les structures d’accueil appelées à remplacer les centres fermés, il est indispensable de choisir une option qui marque clairement la fin de d’enfermement des demandeurs d’asile. L’accord gouvernemental doit donc être interprété dans une direction favorable aux droits des individus, et non selon une optique sécuritaire et répressive.
• Le gouvernement doit d’autre part s’opposer fermement au projet de directive européenne sur la rétention et l’expulsion des personnes étrangères, qui prévoit notamment d’autoriser la détention des mineurs et l’enfermement des étrangers en situation irrégulière pour une période pouvant aller jusqu’à 18 mois. En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, notre gouvernement doit favoriser le développement d’une politique migratoire européenne cohérente qui refuse résolument l’édification d’une « Europe forteresse ».
• Sur le droit d’asile, la CNAPD exige l’établissement de critères de régularisation clairs traduits dans une loi, et la création d’une commission de régularisation indépendante et permanente dans les plus brefs délais.
• Dans la même optique, la CNAPD ne peut que rejeter tout durcissement dans les domaines de l’accès à la nationalité belge et du regroupement familial. Sur ce dernier aspect, la CNAPD se positionne très clairement contre les tests ADN instaurés pour vérifier la filiation biologique déclarée, d’autant plus qu’ils sont actuellement réalisés aux frais des candidats au regroupement familial.
Droits politiques des étrangers
Plutôt qu’une fin, la victoire obtenue en 2004 avec la loi instaurant le droit de vote des résidents étrangers non européens au niveau communal a constitué une étape vers l’objectif de l’égalité au niveau des droits politiques. Des questions fondamentales en termes de participation citoyenne des résidents étrangers se posent encore, tant au niveau du droit de vote qu’au niveau du droit d’éligibilité. Le droit de vote des résidents étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne est en effet limité aux élections communales, tandis que seuls les étrangers ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE bénéficient du droit d’éligibilité, mais uniquement aux niveaux communal et européen. Du point de vue de la participation politique, la question des droits politiques des résidents étrangers peut facilement être reliée au durcissement des critères de naturalisation, dans la mesure où un accès limité à la nationalité entraîne de facto une limitation de l’accès aux droits – notamment politiques – attachés à la nationalité belge.
Prise de position de la CNAPD sur les droits politiques des étrangers
• La CNAPD se positionne en faveur du franchissement d’une nouvelle étape au niveau des droits politiques des étrangers dans la perspective des élections de 2009, tant en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne que les ressortissants d’autres Etats. La CNAPD tient par ailleurs à rappeler son positionnement en faveur du droit d’éligibilité des étrangers et donc contre le découplage des droits introduits par la loi de 2004 sur le vote des résidents étrangers hors Union européenne aux élections communales.
• Enfin, il est indispensable de supprimer sans attendre l’obligation de déclaration de respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui est imposée, de façon discriminatoire, aux résidents étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’UE et qui souhaitent obtenir le droit de vote aux élections communales.
Extrême droite
En Flandre, le cordon sanitaire5 contre le Vlaams Belang (VB) a subi des entorses inacceptables, avec des alliances entre le VB et des partis dits démocratiques lors de votes au sein de conseils de CPAS dans plusieurs communes flamandes, qui sont autant de précédents nuisibles à la lutte contre les partis et l’idéologie d’extrême droite.
En Wallonie et à Bruxelles, la CNAPD restera vigilante dans les prochains mois, face à la réorganisation annoncée du Front National, suite à la mise à l’écart du multi-inculpé Daniel Féret et de sa garde rapprochée par la nouvelle direction du principal parti francophone d’extrême droite. S’il serait hasardeux de se lancer dans des pronostics alarmistes en la matière, la tentative actuelle de reconstruction d’un Front National maniant un discours populiste et xénophobe, et misant sur une identification forte au Front National français et à Jean-Marie Le Pen, ne doit pas être prise à la légère, ni par les partis politiques démocratiques – qui doivent dès lors, dans leurs discours et pratiques, tenir compte de l’existence du risque d’un renforcement et d’une croissance électorale de l’extrême droite – ni par les acteurs de la société civile luttant contre les idéologies racistes, d’exclusion et antidémocratiques. Sur le plan de l’analyse du phénomène « extrême droite », la CNAPD insiste sur le fait qu’il s’agit d’un symptôme de dysfonctionnements profonds au sein de la société. A cet égard, les solutions à envisager ne doivent pas être orientées uniquement vers un combat ciblé contre les partis d’extrême droite, mais aussi vers une réorientation profonde de choix de société.
Prise de position de la CNAPD sur l’extrême droite
La CNAPD tient à rappeler les revendications qui figuraient déjà dans son mémorandum rédigé avant les dernières élections législatives.
• Ainsi, la CNAPD exige que la loi sur la suppression du financement public des partis à caractère raciste soit systématiquement appliquée.
• La CNAPD demande que soient adoptées des lois rendant inéligibles les responsables d’organisations condamnées sur base des lois réprimant le racisme et le négationnisme.
• Les partis démocratiques doivent abandonner et condamner systématiquement toute rhétorique ambiguë et pouvant donner du crédit aux programmes et solutions des partis d’extrême droite.
• Enfin, il est indispensable que le cordon sanitaire soit très strictement maintenu, à tous les niveaux de pouvoir, aussi bien en Flandre qu’à Bruxelles et en Wallonie.
Questions socio-économiquesL’actualité est marquée par l’augmentation des prix des produits de première nécessité et ses conséquences graves sur les personnes les plus vulnérables. En 2005, une enquête européenne basée sur le revenu (EU-SILC) montrait qu’en Belgique, 1 personne sur 7 (14,7%) était pauvre. Pour la Région wallonne, la même enquête donnait des taux de 17,5% et de 30% dans la Région de Bruxelles Capitale. Des enquêtes récentes montrent aussi que les Belges sont de plus en plus endettés. On peut aussi souligner que le montant des allocations sociales ne suit pas l’augmentation du coût de la vie. Cette situation est peu réjouissante, et il faut prendre en compte le fait qu’elle a tendanciellement empiré dans les derniers mois.
Cette évolution socio-économique est d’autant plus importante qu’elle peut avoir de lourdes conséquences sur la participation politique. Si elle ne constitue pas une priorité de l’action gouvernementale, il y a des risques de voir croître et se pérenniser les comportements électoraux de rejet ou antisystème, les dérives populistes, etc.
Cependant, si une part croissante de la population rencontre de très sérieuses difficultés financières, tous les Belges ne sont pas logés à la même enseigne. En effet, le nombre de millionnaires en dollars que compte la Belgique est de plus en plus important6. Globalement, les entreprises cotées à la Bourse de Bruxelles continuent à réaliser des bénéfices importants, avec une croissance nette des bénéfices de 29% en 2006, pour un bénéfice net total de 22,8 milliards d’euros (selon De Tijd). De plus, les dernières années ont vu les grandes entreprises recevoir des cadeaux fiscaux considérables, avec notamment le système des intérêts notionnels, dont le coût pour l’Etat est estimé à plus de deux milliards d’euros par le SPF Finances. Au niveau des particuliers, c’est un système d’amnistie fiscale qui a été mis en place, pour essayer de rapatrier des capitaux en Belgique en offrant l’impunité aux fraudeurs repentis, et les deux tranches d’imposition les plus hautes (de 52,5 et 55%) ont été supprimées, ce dont profitent uniquement les plus hauts revenus. Dans le même temps, la « rage taxatoire » reste l’un des thèmes de prédilection du discours du Mouvement Réformateur et de son président, par ailleurs Ministre des Finances du gouvernement fédéral.
De manière générale, même si certaines mesures annoncées par le gouvernement sont plutôt satisfaisantes, comme l’instauration d’un treizième mois d’allocations familiales et l’augmentation des pensions les plus basses, elles restent globalement insuffisantes au regard des défis socio-économiques que rencontre notre société.
La création d’emplois était l’une des priorités du gouvernement Verhofstadt II. Or, une grande partie des emplois créés ces dernières années sont des emplois précaires : travail à temps partiel, contrats à durée déterminée, intérim, etc… Les cadeaux fiscaux accordés aux grandes entreprises par le gouvernement Verhofstadt n’ont pas servi à créer des emplois de qualité. Le gouvernement nouvellement formé annonce le même objectif numérique que Verhofstadt II : 200 000 emplois. Au-delà du nombre absolu d’emplois à créer, l’accord de gouvernement nous apprend que la poursuite de cet objectif donnera lieu à l’introduction de mesures socialement dangereuses, comme le renforcement de l’activation des chômeurs ou l’introduction de la dégressivité des allocations de chômage dans le temps.
Prise de position de la CNAPD sur les questions socio-économiques
La dégradation du niveau de vie d’une grande partie de la population a potentiellement des effets politiques néfastes en termes de citoyenneté. Il est évident que la précarité économique et le climat de compétition économique débridée ne favorisent pas le développement d’une citoyenneté active, mais risquent au contraire d’accroître l’exclusion, la non-participation et les comportements antipolitiques ou de rejet.
• Les moyens financiers ne sont pas inexistants et il n’est pas nécessaire de rentrer dans la technicité fiscale pour suggérer des pistes de politiques redistributives efficaces pour réduire les écarts de richesse dans notre pays.
• De manière générale, la CNAPD insiste sur le caractère indispensable d’une politique s’attaquant aux inégalités et au taux de pauvreté croissants. De même, la politique mise en œuvre par le gouvernement doit viser à diminuer effectivement les risques d’exclusion sociale liés à des facteurs socio-économiques, notamment dans les domaines de l’enseignement et la santé.
• La CNAPD s’oppose au principe de la dégressivité des allocations de chômage dans le temps, et a fortiori à l’exclusion pure et simple du chômage.
• Pour ces raisons, la CNAPD se positionne en faveur du maintien de services publics forts, particulièrement en ce qui concerne la sécurité sociale, et appelle le gouvernement à avoir le courage de développer des méthodes fiscales novatrices permettant de taxer plus justement les capitaux privés (grosses fortunes, immobilier, revenus boursiers, bénéfices des sociétés, etc…) afin de garantir une solidarité interpersonnelle forte dans notre pays.
• Ajoutons que la CNAPD, membre de la Coalition Climat, prône des modes de production, de consommation et de distribution respectueux de l’environnement et des normes sociales, c’est-à-dire justes en termes de rémunération des petits producteurs (au Nord et au Sud), respectueux des droits humains et soucieux de l’intérêt des générations futures.
Libertés fondamentales
Ces derniers mois, plusieurs événements ont posé des questions touchant directement et sérieusement à des droits et libertés fondamentaux qui sont indissociables de la démocratie. Ainsi, pour ne prendre que quelques cas particulièrement illustratifs, pensons au déclenchement et au maintien d’une alerte terroriste de niveau élevé pendant de longues semaines, sans que des éléments concrets de justification soient apportés par le Ministre de l’Intérieur. D’un point de vue démocratique, il est inacceptable qu’une alerte terroriste soit déclenchée et maintenue sans justification un tant soit peu précise par les autorités compétentes, d’autant plus que les mesures en question et le discours sécuritaire de légitimation pour le moins imprécis qui les accompagne sont générateurs d’un climat de tension et de peur particulièrement nuisible à la vie collective.
Autre cas inquiétant : la longue procédure judiciaire contre les militants du DHKP-C, une organisation politique prônant la lutte armée en Turquie – mais n’ayant eux-mêmes commis aucun acte violent – dans des conditions inquiétantes (déplacement d’un juge de sa juridiction, mesures de sécurité extrêmes à l’encontre de personnes en détention préventive, etc…). Le verdict finalement rendu par la Cour d’appel d’Anvers n’évacue pas tout questionnement (d’autant plus qu’il faut maintenant attendre l’issue du pourvoi en cassation introduit par le parquet fédéral), notamment en ce qui concerne l’impact du recours à la loi antiterroriste sur certains droits et libertés fondamentaux. Indépendamment des idées défendues par le DHKP-C, qui ne sont pas celles de la CNAPD, la question qui se pose concerne le droit de défendre pacifiquement des opinions minoritaires et/ou mettant en cause les acteurs politiques dominants. Les poursuites intentées par Electrabel contre Greenpeace pour association de malfaiteurs et « menace de faits criminels » constituent un autre exemple des menaces qu’une politique sécuritaire répressive fait peser sur les libertés fondamentales. Si Greenpeace n’a finalement pas été condamnée à l’indemnisation de dommages moraux, le fait que cette issue ait été sérieusement envisagée est un mauvais signe, qui pourrait constituer un frein aux activités militantes fondées sur des conceptions plus ou moins éloignées des idées dominantes de notre société. Dans le même ordre d’idée, l’éventualité, de plus en plus présente dans les débats publics, d’imposer un service minimum restreignant le droit de grève constitue non seulement une menace pour un droit fondamental des travailleurs reconnu par l’Organisation Internationale du Travail, mais aussi la mise en cause d’un mode d’action politique qui doit être garanti dans toute société se voulant démocratique.
Autre exemple frappant de la dérive mettant en cause des droits et libertés fondamentaux : l’idée d’installer des « Mosquitos» – ces appareils diffusant un son strident audible uniquement par les jeunes, en vue de les éloigner des lieux où ils se rassemblent habituellement – illustre aussi la vision qu’ont certains de la vie en société et de la gestion des tensions entre générations ou groupes de personnes ayant différentes manières de vivre, habitudes ou comportements. La démocratie ne se construit pas en passant par l’exclusion et par le mépris des individus. Elle exige au contraire du dialogue, de la concertation et la prise en considération de tous les citoyens. Prise de position de la CNAPD sur les libertés fondamentales
Parce que les libertés fondamentales (liberté d’expression, liberté d’association, droit à un procès équitable…) occupent une place centrale dans toute société se voulant démocratique, le gouvernement doit procéder à une évaluation de la législation antiterroriste tenant compte en premier lieu des libertés fondamentales garanties par la Constitution et par plusieurs traités internationaux ratifiés par la Belgique. Si la sécurité des citoyens est une dimension qui doit être prise en compte dans l’action des pouvoirs publics, il ne faudrait en tout cas pas qu’une sorte de droit absolu à la sécurité vienne mettre en cause les droits et libertés fondamentaux.
Conclusion
Alors que la mise en place d’un gouvernement s’appuyant sur le résultat du scrutin du mois de juin 2007 a résulté d’un processus extrêmement long et laborieux, le document censé constituer le socle de l’action gouvernementale donne peu d’indications sur les politiques qui seront effectivement mises en œuvre par le gouvernement. Les besoins d’action gouvernementale dans un sens progressiste ne manquent pourtant pas, comme on a pu le lire dans les différents chapitres qui composent ce document. Or, les premières semaines de l’actuel gouvernement ne laissent malheureusement pas ou peu entrevoir les prémisses d’une action coordonnée en faveur d’une plus grande égalité sociale, économique et politique entre les habitants qui font la diversité et la richesse de notre pays. C’est pourquoi les membres de la CNAPD ont tenu à rappeler quelques unes de leurs priorités, à partir d’une approche globale visant à développer et à stimuler la démocratie et la citoyenneté, comprises comme impliquant et reliant des dimensions en apparence séparées les unes des autres. Le point commun de ces dimensions est d’influencer directement et de manière particulièrement forte la construction collective de la solidarité dans notre société. Il est dès lors indispensable – et urgent – que le gouvernement se saisisse de ces matières, en restant à l’écoute et au service des citoyens et des organisations qui participent au dynamisme de la société.