/ Communiqué de presse /
Ce 22 juillet 2025, l’Etat belge se voit signifier la citation à comparaître devant le/la président/e du tribunal de première instance francophone de Bruxelles (agissant en référé) dans le cadre de l’action juridique lancée par le collectif Droit pour Gaza – Recht voor Gaza aux côtés de victimes palestiniennes, de l’Association belgo-palestinienne (ABP) et de la Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD).
L’Etat belge n’a pas donné suite à la mise en demeure envoyée le 7 juillet et l’action est donc à présent formellement introduite devant le tribunal.
Depuis l’attaque sanglante du Hamas il y a bientôt deux ans, Gaza, déjà meurtrie par le blocus israélo-égyptien imposé depuis 2007, est le théâtre d’un massacre à grande échelle. Celui-ci est amplement documenté et condamné par les plus hautes instances internationales, au nombre desquelles, et à plusieurs reprises déjà, la Cour internationale de Justice (CIJ).
Comme tous les Etats signataires de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Belgique a l’obligation légale d’agir pour empêcher l’irréparable. L’Etat belge a le devoir de mobiliser tous les moyens à sa disposition pour prévenir et faire cesser ces crimes. Il ne s’agit pas d’une opinion ni d’un choix politique mais d’une obligation légale.
L’urgence extrême de la situation ne fait aucun doute. Pourtant, la Belgique omet d’adopter les mesures répondant à ces impératifs ; elle continue même par ses actions et inactions à cautionner les violations systématiques du droit international et du droit international humanitaire par l’Etat d’Israël.
En outre, la Belgique a également l’obligation d’adopter les mesures qui s’imposent pour amener Israël à mettre fin à l’occupation illégale du Territoire palestinien, en ce compris la Cisjordanie et Jérusalem-Est (CIJ, avis consultatif du 19 juillet 2024, et. al.).
Par son défaut d’agir, l’Etat commet une faute qui engage sa responsabilité.
Par cette action en justice, les demandeurs poursuivent la condamnation de la Belgique à prendre, de toute urgence, les mesures suivantes qui s’imposent en application de dispositions du droit international, en raison des violations systémiques, par Israël, du droit international humanitaire, du génocide dans la bande de Gaza et de l’occupation illicite du Territoire palestinien :
- la fermeture de son espace terrestre et aérien au transport d’armes ou de matériel militaire à destination d’Israël (la citation rappelle bien sûr l’interdiction de toute exportation de matériel militaire vers Israël depuis la Belgique, qui incombe aux entités fédérées) ;
- l’interdiction de tout échange commercial avec les colonies israéliennes en territoire palestinien occupé, et, plus largement, de tout investissement qui aide au maintien de la situation illicite d’occupation par Israël de la Palestine;
- la dénonciation par la Belgique de l’accord d’association UE–Israël.
Comme le rappelle la citation et compte tenu de son objet, l’argumentation se concentre délibérément sur les violations du droit international par l’État d’Israël, ses responsables politiques et militaires, sans que ceci puisse être interprété comme une justification des atrocités commises par le Hamas le 7 octobre 2023.
Une première audience d’introduction devrait être fixée ce vendredi déjà, au cours de laquelle seront fixés un calendrier pour l’échange de conclusions et la date pour les plaidoiries.
Contacts :
- Droits pour Gaza :
Anne-Laure Losseau, +32 486 30 82 26 – al.losseau@gmail.com et Damien Scalia, +32 487 76 82 66 – damien.scalia@ulb.be - Association belgo-palestinienne (ABP) : Gregory Mauzé, +32 479 23 29 22 – gregory@abp-wb.be
- Coordination Nationale d’Action pour la Paix et la Démocratie (CNAPD) : Samuel Legros, +32 484 64 57 92 – samuel.legros@cnapd.be