En juillet 2025, l’ABP et la CNAPD avaient engagé aux côtés de plaignants palestiniens et avec le soutien de Droit pour Gaza et de SOS Gaza une action judiciaire en référé contre l’État belge en raison de son inaction coupable face aux crimes commis par Israël à Gaza. Étaient plus particulièrement ciblées ses obligations internationales au regard de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, des Conventions de Genève, de l’ordonnance de la CIJ du 26 janvier 2024, de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice du 19 juillet 2024 et de la résolution de l’AG de l’ONU du 18 septembre 2024.
Nous constatons aujourd’hui les premiers résultats de cette plainte. Conformément à l’accord de gouvernement du 2 septembre, l’Arrêté royal “portant interdiction du survol de l’espace aérien national et prohibant les escales techniques des aéronefs transportant du matériel militaire depuis la Belgique vers Israël” vient d’être publié au Moniteur. Cette interdiction d’utilisation de l’espace aérien belge pour le soutien militaire à Israël est une victoire importante vers un embargo militaire completde la Belgique!
Le fait que l’Arrêté royal se concentre sur le survol de notre territoire s’explique par les pouvoirs limitées du niveau fédéral en matière de transfert de matériel militaire. Les importations, exportations et transits “douaniers” sont des compétences régionales. À ce sujet, les engagements discursifs de la Région wallonne à ne plus fournir de matériel militaire à Israël ne sont pas vérifiés et sont difficilement vérifiables. Pour le moment, ceux-ci sont strictement les mêmes que ceux que la Région wallonne s’était donnés après l’opération Plomb durci d’Israël contre Gaza en 2009. Ils n’ont pas empêché l’exportation répétée de matériel militaire à Israël depuis lors.
Nos associations avaient été déboutées en première instance le 24 septembre à l’issue d’un verdict particulièrement mal motivé, qui nous a convaincus d’interjeter appel. En effet, il ne fait à notre estime aucun doute que les premières mesures de rétorsion contre Israël décrétées le 2 septembre par le gouvernement fédéral restent insuffisantes pour mettre fin à notre complicité avec le génocide en cours, alors que les produits des colonies continuent à être commercialisés sur le territoire belge et que rien n’a été entrepris pour dénoncer l’accord d’association UE-Israël. L’audience de plaidoiries devant la Cour d’appel de Bruxelles aura lieu le 9 février 2026 à 9h30.
D’ores et déjà, nous remercions chaleureusement les nombreux militants et militantes qui ont contribué à rendre possible cette avancée vers un embargo militaire complet contre Israël, notamment en faisant un don à notre cagnotte actions en justice!
Restons donc mobilisés pour que la Belgique se montre à la hauteur de l’Histoire et de ses obligations légales en accédant à nos autres demandes!