Il y a 13 ans jours pour jours, le 8 décembre 2008, l’Union européenne se dotait d’un instrument juridiquement contraignant en matière de transferts d’armes: la « Position commune définissant des règles européennes régissant les exportations de matériels et de technologies militaires ». Véritable évolution juridique qui oblige depuis lors, sur le papier, les Etats membres – et donc les régions wallonne, flamande et bruxelloise – à envisager leurs exportations d’armes sur base de critères essentiels (et finalement logiques): les Etats d’importation sont-ils engagés dans un conflit? Respectent-ils les droits fondamentaux de leur population? Alimentent-ils le terrorisme? L’instabilité régionale? etc.
Depuis lors malheureusement, force est de constater que la Belgique (et donc la Région wallonne, la Région bruxelloise et la Région flamande) continue largement de privilégier ses intérêts économiques avant le respect le plus fondamental du droit et de l’éthique. Egypte, Nigéria, Indonésie, Arabie Saoudite, Emirats arabes Unis, Israël, etc: beaucoup de nos clients violent allègrement les principes qui sont supposés nous interdire de leur envoyer nos armes.
Heureusement, cette position commune permet à la société civile, quand elle le peut et qu’elle parvient à avoir accès aux informations, à interdire ces exportations par la voie juridique. Par contre, échaudée par les victoires judiciaires de la CNAPD et de ses partenaires (LDH, Vredesactie et Amnesty-Bf), la Région wallonne prévoit de modifier son décret encadrant les transferts d’armes en 2026 dans la volonté d’amoindrir encore davantage le peu de standards existants en termes de contrôle, de transparence et de respect du droit.