Plutôt qu’une fin, la victoire obtenue en 2004 avec la loi instaurant le droit de vote des résidents étrangers non européens au niveau communal a constitué une étape vers l’objectif de l’égalité au niveau des droits politiques.

Des questions fondamentales en termes de participation citoyenne des résidents étrangers se posent encore, tant au niveau du droit de vote qu’au niveau du droit d’éligibilité. Le droit de vote des résidents étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne est en effet limité aux élections communales, tandis que seuls les étrangers ayant la nationalité d’un Etat membre de l’UE bénéficient du droit d’éligibilité, mais uniquement aux niveaux communal et européen.

Du point de vue de la participation politique, la question des droits politiques des résidents étrangers peut facilement être reliée au durcissement des critères de naturalisation, dans la mesure où un accès limité à la nationalité entraîne de facto une limitation de l’accès aux droits – notamment politiques – attachés à la nationalité belge.

Prise de position de la CNAPD sur les droits politiques des étrangers :

– La CNAPD se positionne en faveur du franchissement d’une nouvelle étape au niveau des droits politiques des étrangers dans la perspective des élections de 2009, tant en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne que les ressortissants d’autres Etats. La CNAPD tient par ailleurs à rappeler son positionnement en faveur du droit d’éligibilité des étrangers et donc contre le découplage des droits introduits par la loi de 2004 sur le vote des résidents étrangers hors Union européenne aux élections communales.

– Enfin, il est indispensable de supprimer sans attendre l’obligation de déclaration de respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qui est imposée, de façon discriminatoire, aux résidents étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’UE et qui souhaitent obtenir le droit de vote aux élections communales.

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