Procès contre l’État belge : premières victoires !

Le procès, que nous avons intenté à l’État belge pour inaction coupable face au génocide à Gaza, a livré ses premières conclusions

Les Conventions de Genève et la Convention pour la prévention et la répression du génocide sont formelles : les États doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher l’irréparable. Or, en juillet 2025, soit près de deux ans après le début du génocide, la Belgique continuait, par ses actions et inactions, à cautionner les violations systématiques du droit international et du droit international humanitaire par Israël. C’est ce constat qui a conduit, le 22 juillet 2025, le collectif Droit pour Gaza, l’ABP, la CNAPD et deux victimes palestiniennes à assigner l’État belge en justice pour inaction coupable face au génocide à Gaza. 

Nos demandes

Cette action en justice visait la condamnation de la Belgique à prendre trois mesures : 1. La fermeture de son espace terrestre et aérien au transport d’armes ou de matériel militaire à destination d’Israël ; 2. L’interdiction de tout investissement qui aide au maintien de l’occupation ; 3. La dénonciation par la Belgique de l’accord d’association UE–Israël.

Poussé dans le dos par cette procédure judiciaire, le gouvernement Arizona annonce un accord, le 2 septembre 2025, visant à mettre en œuvre l’interdiction de l’espace aérien national. Dans le même accord, les ministres de l’Économie et des Finances s’engagent à élaborer un arrêté royal prévoyant une interdiction nationale d’importation des marchandises produites dans le territoire occupé ; enfin, le gouvernement belge annonce qu’il votera au niveau européen pour la suspension complète du volet commercial et du volet recherche et innovation de l’accord d’association avec Israël. Aujourd’hui, nous savons que ces décisions visaient à gagner du temps puisque seule la fermeture (partielle) de l’espace aérien a, depuis lors, fait l’objet d’un arrêté royal, publié en janvier 2026, soit 7 mois après son annonce. 

Les jugements 

Le tribunal de première instance de Bruxelles rend son jugement le 25 septembre. Il rejette nos demandes en estimant que, compte tenu des mesures décidées dans l’intervalle par le gouvernement, nous n’apportons pas la preuve de ce que l’État belge a commis une faute.

Nos associations décident de faire appel de cette décision. Le premier jugement de la cour d’appel de Bruxelles est rendu le 16 mars 2026. Cet arrêt est historique en ce que la cour juge que la Convention sur le génocide et les Conventions de Genève obligent les  parties et ont donc un effet direct en droit interne. La cour d’appel réforme donc le jugement rendu en première instance et reconnaît la faute de l’Etat belge en constatant que celui-ci n’a pas fait au moment opportun tout ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour prévenir et faire cesser les crimes d’Israël. 

Un arrêté qui ne répond que partiellement à la demande 

Près d’ un an s’est écoulé depuis notre assignation du gouvernement fédéral en justice. Depuis lors, seule l’interdiction de survol de la Belgique par des avions transportant du matériel militaire a été actée par le gouvernement. Or l’arrêté royal qui encadre cette interdiction ne répond pas totalement à notre demande et fait l’objet d’une deuxième audience à la cour d’appel. Celle-ci a eu lieu le 1^er  juin dernier et le jugement est attendu pour le 30 juin. Les deux autres moyens invoqués devant la cour (l’arrêt des liens commerciaux avec l’occupation et la dénonciation de l’accord d’association UE/Israël) ont été rejetés par la Cour d’Appel.   

En ce qui concerne le survol du territoire, nous demandions précisément à la cour de condamner l’Etat belge à « prendre toutes les mesures garantissant l’effectivité de l’interdiction d’utiliser le territoire belge, en ce compris son espace aérien pour tout transport acheminant des armes, des munitions, du matériel connexe et des techno!ogies, en ce compris du matériel ou produits à double usage, à destination finale des forces militaires, des services de police, de maintien de l’ordre et de sécurité d’Israël. »

Biens à double usage

 L’arrêté royal du gouvernement encadrant l’interdiction de survol présente plusieurs lacunes. Parmi celles-ci, le fait qu’il ne concerne pas les biens à double usage¹.

Cette exclusion a été opérée à la demande du Conseil d’Etat, qui souligne que le transport de ce type particulier de matériel est encadré par un règlement européen spécifique. L’enjeu du jugement attendu est donc de savoir si et comment ce règlement peut être écarté. Soit la cour statue elle-même, soit elle décide de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 

Derrière cette question d’apparence anecdotique et technique, les arguments juridiques qui visent à écarter le règlement européen sur le matériel à double usage sont cruciaux. Ils invoquent la hiérarchie des normes et, notamment, la prééminence des Conventions de Genève sur les législations européennes postérieures. La réception de ces arguments peut faire jurisprudence et nous permettre de remettre en question d’autres dispositions européennes qui autorisent, à partir de- l’Union européenne, la prolongation de l’occupation et du génocide. 

Samuel Legros, Chargé de plaidoyer à la CNAPD