Cour d’appel de Bruxelles – 30 juin 2026 – Droit pour Gaza/ABP/CNAPD/SOS Gaza
Dans l’action en justice intentée contre l’Etat belge en raison de son inaction face au génocide commis par Israël à Gaza, la Cour d’appel de Bruxelles vient de rendre un deuxième arrêt interlocutoire ce mardi 30 juin. Comme dans le premier arrêt rendu au mois de mars, la Cour d’Appel suit une nouvelle fois le raisonnement des demandeurs et décide de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la compatibilité de certaines dispositions du droit de l’Union européenne avec le droit international, en particulier les Conventions de Genève et la Convention relative à la prévention et la répression du génocide.
La Cour d’appel sollicite de la Cour de justice qu’elle applique sa procédure accélérée « eu égard à la nature de l’affaire qui a trait aux mesures urgentes de prévention du crime de génocide et de violations graves des Conventions de Genève dans la bande de Gaza et compte tenu de la situation dramatique des Palestiniens se trouvant dans la bande de Gaza».
La réponse à la seconde question pourrait avoir un retentissement majeur, dès lors que la Cour d’appel demande à la CJUE si les Etats peuvent écarter l’application du droit de l’Union pour respecter les obligations de droit international issues des Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide.
En d’autres mots, la question est de savoir si les obligations de droit international humanitaire et celles issues de la Convention sur le génocide doivent primer sur le droit de l’Union européenne.
Très précisément, les questions posées à la CJUE concernent les règles européennes qui régissent le transfert des biens à double usage (le matériel qui peut être utilisés tant pour des fins civiles que militaires). Mais leur réponse pourra être transposée à l’ensemble du droit de l’Union européenne.
En clair, si la Cour répond par l’affirmative à cette seconde question, les Etats membres ne pourront plus de se défausser de leurs responsabilités en renvoyant à celle de l’Union européenne.
Les Etats membres pourront – et devront – écarter les dispositions du droit de l’Union lorsque ces dispositions les empêchent de prendre des mesures de sanction à l’égard d’Israël.
Les Etats pourront – et devront – prendre des sanctions commerciales à l’égard d’Israël et refuser d’appliquer l’Accord d’association avec Israël.
Nous nous réjouissons de cette nouvelle étape judiciaire qui renforce notre détermination à obliger la Belgique et, partant, l’Union européenne à remplir leurs obligations de droit international et à faire enfin tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher et faire cesser les crimes systématiques, flagrants et répétés d’Israël.
Contacts presse :
Droit pour Gaza – Anne-Laure Losseau +32 486 30 82 26 – al.losseau@gmail.com
ABP – Gregory Mauzé +32 479 23 29 22 – gregory@abp-wb.be
CNAPD – Samuel Legros +32 484 64 57 92 – samuel.legros@cnapd.be
