Samuel Legros revient sur l’action en justice menée par la CNAPD et 3 autres organisations à l’encontre des gouverneurs des provinces concernées par le déploiement de l’armée dans les rues. Actuellement, et malgré le fait que leur nombre a été diminué fin juin, les militaires sont toujours présents en rue…

Sans grand suspens, le Conseil des ministres a annoncé, le 29 mai dernier, la prolongation de la présence des militaires dans la rue : « sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, (…) le Conseil des ministres a décidé du maintien du déploiement de maximum 210 militaires sur le terrain ». 

En bloc et de manière officielle, le gouvernement semble désormais considérer que la présence de la force armée dans la rue est banale : son maintien relève dès lors du simple acte administratif. Tout est normal, circulez, il n’y a rien à questionner… Le Ministre de la Défense n’a rien dit d’autre, le 11 juin dernier, quand il annonçait la parution prochaine de son plan stratégique pour la Défense : nous allons pérenniser sur le long terme, la présence des militaires en rue.

Si la présence des militaires dans la rue semble petit à petit ressortir de la normalité ce n’en est pas moins une mesure illégale, ainsi qu’une mesure extraordinairement disproportionnée par rapport aux objectifs qui la sous-tendent. La CNAPD a donc, avec 3 autres associations, déposé une plainte auprès des gouverneurs des provinces concernées par le déploiement de l’armée[1].

Cette plainte s’accompagne des différents échanges que nous avons eus avec les acteurs officiels de la chaîne de décision[2] afin de prendre connaissance des actes et décisions qui ont été formalisés pour autoriser la présence de l’armée dans les rues. Cette requête de documents officiels est un droit démocratique fondamental reconnu par l’article 32 de la Constitution et cadré par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration.

A la lecture de ces différents échanges, il est déconcertant de constater la facilité avec laquelle, de mois en mois, le Conseil des ministres décide du maintien du déploiement. À titre d’exemple, la précédente décision  du Conseil des ministres (30 avril 2015) s’est forgée à la suite d’un simple échange d’emails !

Pourtant, les différents courriers que nous avons reçus soulignent que personne ne semble vouloir assumer la responsabilité de cette inquiétante balafre à la démocratie. Ainsi, le Premier Ministre, qui préside le Conseil des Ministres, nous assure le 23 mars 2015 qu’il ne « dispose pas des documents et décisions sur lesquels se fondent la présence actuelle des forces armées dans les rues ». Le chef du gouvernement nous renvoie alors aux Ministres de la Défense et au Ministre de l’Intérieur pour avoir copie du protocole d’accord qui aurait été conclu entre ces deux seuls services. La réponse du Ministre de l’Intérieur se fait toujours attendre. Quant au Ministre de la Défense, il soutient dans son courrier du 15 avril que, pour sa part, la présence de l’armée dans les rues « est une décision du gouvernement prise lors du Conseil des Ministres ».

Quoi ? Ce serait donc les militaires qui auraient pris cette décision au nez et à la barbe de tous ?  À moins qu’elle soit à ce point juridiquement intenable que personne ne souhaite avoir à se justifier de la légèreté avec laquelle elle a été prise ?

Le déploiement des militaires dans la rue pour des raisons de maintien d’ordre public est strictement encadré par le Législateur. Celui-ci rappelle que cette disposition doit être le dernier recours dans un État de droit. Et c’est heureux car l’histoire du monde regorge d’exemples de dérives bien peu démocratiques.

D’après la loi – et le bon sens démocratique  cher à l’un des partis de la majorité – ce n’est pas le rôle de l’armée de s’occuper du maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure. C’est le rôle de la police locale, éventuellement secondée par la police fédérale.

En cas de menace « grave et imminente », par contre, le recours au déploiement des militaires est légalement envisageable si les forces de police ne sont plus en mesure d’affronter les exigences d’un tel niveau d’insécurité. Or, même aux lendemains des tueries dans les locaux de Charlie Hebdo et de l’opération anti-terroriste à Verviers, aucune « menace grave et imminente » (niveau 4 sur une échelle de 4) n’a été envisagée par le seul organe qui a compétence pour l’identifier, à savoir l’OCAM. Bref, décider du déploiement de l’armée dans les rues en dépit de ce prérequis est une atteinte grave à nos fondements démocratiques et à notre État de droit.

Il est donc du devoir de la société civile de le rappeler, particulièrement quand cette atteinte grave prend publiquement des allures de promenade de santé.


[1] Les Gouverneurs exercent en effet la tutelle sur les décisions communales (le Bourgmestres étant chef des polices zonales, il a nécessairement participé à la présence des militaires en rue), ils peuvent casser des décisions illégales prises par des bourgmestres.
[2] L’Organisme de Coordination pour l’Analyse de la Menace (OCAM), le Premier ministre, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense et les bourgmestres des communes concernées.
Carole Glaude

Carole Glaude

Chargée de communication et réseaux à la CNAPD

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